Décision n° n°21 Congés,
n°21
Texte intégral
le paragraphe de article 1 de la décision du 29 mars 1930 est modifié ainsi qu’il suit : Un congé administratif de sept mois, à passer en France et en Algérie, est accordé à M. Farines, président du Tribunal supérieur d’ap pel, qui comptera au 8 juin prochain 38 mois de séjour, tant à la Guadeloupe qu’à la Côte francaise des Somalis,
Métadonnées
Référence
n°21
Ministère
ACTES DU POUVOIR LOCAL
Publication
9 avril 1930
Numéro JO
n° 401 du 30/04/1930
Date du numéro
30 avril 1930
Mesure
Générale
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JO N° n° 401 du 30/04/1930
30 avril 1930
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