Arrêté n° 2-400-1930 promulguant le décret du 21 mai 1924, rendant applicable sur colonies la loi du 7 février 1924, modifiant l’article 71 du Code civil.
n° 2-400-1930
Visas
Le Gouverneur de la Côte française des Somalis et dépendances, chevalier de la Légion d’honneur, Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884: Vu l’arrêté du 1er octobre 1914, réglant mode de promulgation et de publication des lois, décrets et arrêtés et les conditions dans lesquelles ces lois, décrets et arrêtés deviennent exécutoires : Vu la loi du 7 février 1924, modifiant l’article 71 du Code civil; Vu le décret du 21 mai 1924, rendant applicable aux colonies la loi du 7 février 1924 susvisée,
Texte intégral
Art. 1er, — Est promulgué à la Côte française des Somalis le décret du 21 mai 1924, rendant applicable aux colonies la loi du 7 février 1924 modifiant l’article 71 du Code civil, Art. 2. Le présent arrêté sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera et inséré au Journal officiel de la colonie.
CHAPON-BAISSAC.
Métadonnées
Référence
n° 2-400-1930
Ministère
ACTES DU POUVOIR CENTRAL
Publication
31 mars 1930
Numéro JO
n° 400 du 31/03/1930
Date du numéro
31 mars 1930
Mesure
Générale
Signé par
CHAPON-BAISSAC.
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JO N° n° 400 du 31/03/1930
31 mars 1930
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