Avis n° 29-400-1930 fixant une deuxième session d’examen en 1930 pour l’attribution du certificat d’aptitude au fonctions judiciaires.
n° 29-400-1930
Texte intégral
Un arrêté du Ministre des colonies, en date du 29 mars, à fixé au 3 juillet 1939 l’ouverture d’une deuxième session d’examen pour l’attribution du certificat d’aptitude aux fonctions judiciaires dans les colonies. Les candidats sont priés d’adresser au Cabinet du Gouverneur, avant le 30 avril, leur de-mande accompagnée des pièces réglementaires.
Métadonnées
Référence
n° 29-400-1930
Ministère
ACTES DU POUVOIR CENTRAL
Publication
31 mars 1930
Numéro JO
n° 400 du 31/03/1930
Date du numéro
31 mars 1930
Mesure
Générale
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JO N° n° 400 du 31/03/1930
31 mars 1930
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