Avis n° 30-400-1930 relatif à la validation des services locaux accomplis par les fonctionnaires et agents soumis à la loi du 14 avril 1924.
n° 30-400-1930
Texte intégral
Les fonctionnaires et agents actuellement soumis au régime des pensions de la loi du 14 avril 1924 sont avertis que le délai de dix-huit mois qui leur est imparti par l’article 113 du décret du 1 novembre 1928 pour la validation des services locaux par eux accomplis vient à expiration le 8 mai 1930.
Métadonnées
Référence
n° 30-400-1930
Ministère
ACTES DU POUVOIR CENTRAL
Publication
31 mars 1930
Numéro JO
n° 400 du 31/03/1930
Date du numéro
31 mars 1930
Mesure
Générale
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JO N° n° 400 du 31/03/1930
31 mars 1930
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