Arrêté n° 23-409-1930 accordant le bénéfice de l’entrepôt fictif à la maison Michalitsianos-Bros.
n° 23-409-1930
Visas
Le Gouverneur de la Côte française des Somalis et dépendances, chevalier de la Légion d’honneur, Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884: Vu le décret organique du 23 juin réglementant le service des douanes à la Côte française des Somalis
- Vule décret du 30 décembre 1912 sur le régime financier des colonies
- Vul’arrêté du 25 novembre 1921 réglementant le régime de l’entrepôt fictif et abrogeant toutes les dispositions antérieures : Sur la proposition du chef du service des douanes
- Le Conseild’administration entendu dans sa séance du 12 décembre 1930,
Texte intégral
Art. 1er, — Le bénéfice de l’entrepôt fictif est accordé à compter de ce jour à la maison Michalitsianos-Bros dans les conditions prévues à la réglementation en vigueur.
— Le chef du service des douanes est chargé de l’application du présent arrêté qui sera enregistré, communiqué partout où besoin sera et inséré au Journal officiel de la colonie.
ChaPon-Baissac.
Métadonnées
Référence
n° 23-409-1930
Ministère
ACTES DU POUVOIR LOCAL
Publication
12 décembre 1930
Numéro JO
n° 409 du 31/12/1930
Date du numéro
31 décembre 1930
Mesure
Générale
Signé par
ChaPon-Baissac.
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JO N° n° 409 du 31/12/1930
31 décembre 1930
Du même ministère
Arrêté n° 1768 prorogeant l’exercice 1964 pour les travaux dont l’exécution n’a pu être terminée le 31 décembre 1964.
Décision n° 778 DECISIONS CONCERNANT LES SERVICES ETAT
Décision n° 1012 19 septembre 1949
Décision n° 67/48/SPCG portant nomination de M. Guedi Arreh, okal de Gael-Mael-Doralé
Décision n° 462 Décisions concernant les Services Etat