Arrêté n° 22-409-1930 rendant exécutoire le 3e rôle supplémentaire des patentes (tableau A) de lerercice 1930.
n° 22-409-1930
Visas
Le Gouverneur de la Côte française des Somalis et dépendances, chevalier de la Légion d’honneur, Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884: Vu le décret du 30 décembre 1912 sur le régime financier des colonies
- Vul’arrêté du 23 novembre 1929 réglementant la contribution des patentes à la Côte française des Somalis, notamment en son article 23
- Surla proposition de l’administrateur, chef au bureau des contributions : Le Conseil d’administration entendu dans la séance du 12 décembre 1930,
Texte intégral
— Est rendu exécutoire le 3 rôle supplémentaire des patentes (tableau A) de l’exercice 1930 s’élevant à la somme de quarante-quatre mille cinq cent quatre-vingts franes, centimes additionnels compris.
— Le présent arrêté sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera et inséré an Journal officiel de la colonie.
ChaAPon-Baissac.
Métadonnées
Référence
n° 22-409-1930
Ministère
ACTES DU POUVOIR LOCAL
Publication
12 décembre 1930
Numéro JO
n° 409 du 31/12/1930
Date du numéro
31 décembre 1930
Mesure
Générale
Signé par
ChaAPon-Baissac.
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JO N° n° 409 du 31/12/1930
31 décembre 1930
Du même ministère
Arrêté n° 1768 prorogeant l’exercice 1964 pour les travaux dont l’exécution n’a pu être terminée le 31 décembre 1964.
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