Arrêté n° 1-400-1930 modifiant celui du 31 décembre 1928, promulguant la loi du 7 février 1924, modifiant les articles 56, 57, 59, 78, 79 et 86 du Code civil.

Le Gouverneur de la Côte française des Somalis et dépendances, chevalier de la Légion d’honneur, Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884: Vu l’arrêté du 1er octobre 1914 réglant le mode de promulgation et de publication des lois, décrets et arrêtés et les conditions dans lesquelles ces lois, décrets et arretés deviennent exécutoires ; Vu le décret du 27 mars 1924, étendant l’application aux colonies de Ja loi dau 7 février 1824, modifiant certains articles du Code civil; Vu l’arrêté local du 31 décembre 1928, portant promulgation à la colonie de la loi du 7 février 1924, laquelle modifie, entre autres,