Arrêté n° 5-400-1930 promulguant la loi du 17 décembre 1926, portant Code disciplinaire et pénal du travail maritime.
n° 5-400-1930
Visas
Le Gouverneur de la Côte française des Somalis et dépendances, chevalier de la Légion d’honneur, Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884: Vu l’arrêté du 1‘ octobre 1914, réglant le mode de promulgation et de publication des lois, décrets et arrêtés et les conditions dans lesquelles ces lois, décrets et arrêtés deviennent exécutoires ; Vu la loi du 17 décembre 1926, portant Code disciplinaire et pénal de la marine marchande,
Texte intégral
Art. 1. — Est promulguée à la Côte française des Somalis la loi susvisée du 17 décembre 1926 portant Code discipli naire et pénal de la marine marchande. Art. 2. Le présent arrêté sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera et inséré au Journal officiel de la colonie.
CHAPON-BAISSAC.
Métadonnées
Référence
n° 5-400-1930
Ministère
ACTES DU POUVOIR CENTRAL
Publication
5 mars 1930
Numéro JO
n° 400 du 31/03/1930
Date du numéro
31 mars 1930
Mesure
Générale
Signé par
CHAPON-BAISSAC.
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JO N° n° 400 du 31/03/1930
31 mars 1930
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