Arrêté n° 7-400-1930 promulguant le décret du 26 septembre 1929, portant mise en application provisoire de la convention commerciale franco-suisse signée à Berne le 8 juillet 1929.
n° 7-400-1930
Visas
Le Gouverneur de la Côte française des Somalis et dépendances, chevalier de la Légion d’honneur, Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884: Vu l’arrêté du 1er octobre 1914, réglant le mode de promulgation et de publication des lois, décrets et arrêtés et les conditions dans lesquelles ces lois, décrets et arrêtés devienment exécutoires ; Vu la circulaire ministérielle (colonies) n° 103, du 28 janvier 1930; Vu le décret du 26 septembre 1929, portant mise en application provisoire de la convention commerciale franco-suisse, signée à Berne, le 8 juillet 1929,
Texte intégral
Art. 1er. — Est promulgué à la Côte francaise des Somalis le décret du 26 septembre 1929, susvisé, portant mise en application provisoire de la convention commerciale franco-suisse signée à Berne, le 8 juillet 1929. Art. 2. — Le présent arrêté sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera et inséré au Journal officiel de la colonie.
ChaPon-BAISSAC.
Métadonnées
Référence
n° 7-400-1930
Ministère
ACTES DU POUVOIR CENTRAL
Publication
5 mars 1930
Numéro JO
n° 400 du 31/03/1930
Date du numéro
31 mars 1930
Mesure
Générale
Signé par
ChaPon-BAISSAC.
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JO N° n° 400 du 31/03/1930
31 mars 1930
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