Décret n° 28-400-1930 Application aux colonies de la loi du 29 décembre 1928.

Art. 1er. — Est rendue applicable, aux colonies, pays de protectorat et territoires sousmandat, relevant du ministère des colonies, la loi du 29 décembre 1928 étendant l’application de l’article 463, paragraphe 9, du Code pénal sur les circonstances atténuantes. Art. 2. — Les dispositions de la loi du 29 décembre 1928 susvisée sont applicables, en Indochine, aux indigènes et assimilés justiciables des tribunaux français, Art. 3 — Le Ministre des colonies et le Garde des sceaux, Ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République francaise, ainsi qu’aux Journaux officiels des colonies et territoires intéressés, et inséré au Bulletin officiel Au ministère des colonies.