Décret n° 18-400-1930 Recrutement du personnel des trésoreries coloniales.
n° 18-400-1930
Visas
Le Ministre des finances et le Ministre des colonies, Vu l’article 13 du décret du 6 août 1921, portant organisation générale du personnel dans les trésoreries coloniales, et l’article 14 du même décret, modifié par le décret du 30 janvier 1930; Vu l’arrêté interministériel du 9 avril 1922, fixant les conditions du concours pour le recrutement du personnel des trésoreries coloniales,
Texte intégral
article unique. L’article 1er de l’arrêté interministériel du 9 avril 1922 susvisé est modifié comme suit : « Les candidats aux concours ouverts pour l’admission dans le personnel des trésoreries coloniales doivent justifier de la qualité de Français, être âgés de plus de vingt et un ans et de moins de trente ans au 1er janvier de l’année du concours et avoir satisfait aux obli- gations imposées par la loi de recrutement de l’armée, »
Le Ministre des finances
Henrv CHÉROX.Le Ministre des colonies
François
PIÉTRI
Métadonnées
Référence
n° 18-400-1930
Ministère
ACTES DU POUVOIR CENTRAL
Publication
6 février 1930
Numéro JO
n° 400 du 31/03/1930
Date du numéro
31 mars 1930
Mesure
Générale
Signé par
Le Ministre des finances,Henrv CHÉROX.Le Ministre des colonies,François PIÉTRI
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JO N° n° 400 du 31/03/1930
31 mars 1930
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