Décret n° 20-400-1930 Cadre du personnel de la trésorerie de la Côte française des Somalis.
n° 20-400-1930
Visas
Le Ministre des finances et le Ministre des colonies, Vu le décret du 6 août 1921, sur l’organisation du personnel dans les trésoreries coloniales et, notamment, l’article 3; Vu les arrêtés interministerieis du 9 avril 1922, portant classement, dans le personnel des trésoreries coloniales, des agents métropolitains des trésoreries générales, des recettes des finances et des perceptions et des agents organisés de la trésorerie d’Algérie et fixant les conditions du concours pour le recrutement du ygersonnel des trésoreries coloniales; Vu l’arrêté interministériel du 3 août 1928, fixant le traitement du personnel des trésoreries coloniales ; Vu les arrêtés interministériels des 3 décembre 1923 et 11 janvier 1927, portant organisation du personnel de la trésorerie locale de la Côte francaise des Somalis : Vu le décret du 14 février 1925, modifiant l’article 10 du décret du 6 août 1921: Vu l’avis du trésorier-paveur de la Côte francaise des Somalis ; Sur la proposition du Gouverneur de la Côte, française des Somalis,
Texte intégral
Art. 1er. — Le personnel de la trésorerie de la Côte francaise des Somalis comprend + uni- tés, savoir : 1 payeur, fondé de pouvoir; 1 commis principal: 2 commis. Le payeur ne pourra dépasser la 2e classe de ce grade. Art. 2. — Les soldes de grade afférentes à la hiérarchie prévue par le décret du 6 août 1921 et les indemnités de fonctions prévues par l’article 9 du même décret restent régies par les dispositions des arrêtés interministériels des 3 août 192S pour Ia solde, et 29 janvier 1929 pour les indemnités de fonctions. Art. 3. — Par application du paragraphe 6 de l’article 10 du décret du 16 août 1921, modifié par le décret dun 14 février 1925, la proportion des agents détachés pourra être élevée à la moitié des vacances se produisant duns le cadre local. Art. 4. — Les dispositions des arrêtés interministériels des 3 décembre 1923 et 11 janvier 1927 sont et demeurent abrogées.
La Ministre des finances
Henry CHÉRON.Le Ministre des colonies
François Pi
ÉTRI
Métadonnées
Référence
n° 20-400-1930
Ministère
ACTES DU POUVOIR CENTRAL
Publication
6 février 1930
Numéro JO
n° 400 du 31/03/1930
Date du numéro
31 mars 1930
Mesure
Générale
Signé par
La Ministre des finances,Henry CHÉRON.Le Ministre des colonies,François PiÉTRI
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JO N° n° 400 du 31/03/1930
31 mars 1930
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