Décret n° 12-400-1930 Promulgation de l’arrangement additionnel à l’accord commercial du 23 févier1928 entre le France et l’Union économique belgo luxembourgeoise, signé à Paris, le 23 mars 1929.

Art. 1er. — Le Sénat et la Chambre des députés ayant approuvé l’arrangement additionnel à l’accord commercial du 23 février 1928 entre la France et l’Union économique belgoluxembourgeoise, signé à Paris, le 28 mars 1929 et les ratifications de cet arrangement ayant été échangées à Bruxelles le 18 octobre 1929, ledit arrangement dont la teneur suit (1) recevra sa pleine et entière exécution. Il est entré en vigueur à partir du 28 octobre 1929. Art. 2. Le Ministre des affaires étrangè res, le Ministre des finances, le Ministre du commerce et de l’industrie, le Ministre de l’agriculture, le Ministre des colonies, le Ministre de la marine marchande sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret.