Décret n° 10-400-1930 Classement des passagers réquisitionnaires de l’administration.
n° 10-400-1930
Visas
Le Président de la République française, Vu le décret du 3 juillet 1897 et tous actes postérieurs portant modification au tableau n° 2 annexé à ce décret; Vu les modifications apportées par la Compagnie générale transatlantique (ligne des Antilles et de la Guyane) au classement des voyageurs sur leurs paquebots ; Sur le rapport du Ministre des colonies,
Texte intégral
Art. 1er, — Les passagers réquisitionnaires civils et militaires qui, aux termes du tableau n° 2 annexé au décret du 3 juillet 1S97, tel qu’il a été modifié par les actes subséquents, sont classés à l’entrepont et en 3e classe sur les paquebots de la Compagnie Générale Transatlantique (ligne des Antilles et de la Guyane), sont désormais classés respectivement en 3e classe et en 2e classe intermédiaire. Art, 2, — Le Ministre des colonies est chargé de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et au Bulletin officiel du ministère des colonies.
Gasrox DOUMERGUE.Par le Président de la RépubliqueLe Ministre des colonies,André MAGINOT,
Métadonnées
Référence
n° 10-400-1930
Ministère
ACTES DU POUVOIR CENTRAL
Publication
13 octobre 1929
Numéro JO
n° 400 du 31/03/1930
Date du numéro
31 mars 1930
Mesure
Générale
Signé par
Gasrox DOUMERGUE.Par le Président de la RépubliqueLe Ministre des colonies,André MAGINOT,
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JO N° n° 400 du 31/03/1930
31 mars 1930
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