Décret n° 2005-0058/PR/MESN portant modification de l’article 29-2°alinéa du décret n° 83-098/PR/FP du 10 septembre 1983.
n° 2005-0058/PR/MESN
Introduction
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
Visas
- VULa constitution du 15 septembre 1992 ;
- VULa loi n°48/AN/83/1ère L du 26 juin 1983 portant statut général des fonctionnaires ;
- VULe décret n°89-062/PRE du 29 mai 1989 portant statut particulier des fonctionnaires ;
- VULe décret n°2001-0137/PRE du 04 juillet 2001 portant nomination des membres du Gouvernement ;
Texte intégral
Est modifié comme suit : L’article 29, alinéa 2, du décret n°83-098/PR/FP du 10 septembre 1983 fixant le régime de rémunération et les avantages sociaux alloués aux fonctionnaires des administrations et établissements publics administratifs de l’État est modifié ainsi qu’il suit : «Dès sa prise de fonction le fonctionnaire stagiaire est assujetti au versement des cotisations prévues par le régime de la Caisse Nationale de Retraite. La part salariale des cotisations lui sera restituée en cas de démission, révocation ou licenciement, durant cette période de stage».
La date d’entrée en vigueur du présent décret est fixée au 1er février 2005.
Le présent décret sera publié au Journal Officiel de la République de Djibouti.
Fait à Djibouti
le 25 avril 2005.Le Président de la République
chef du Gouvernement
ISMAÏL OMAR GUELLEH
Métadonnées
Référence
n° 2005-0058/PR/MESN
Ministère
MINISTÈRE DE L’EMPLOI ET DE LA SOLIDARITÉ NATIONALE
Publication
25 avril 2005
Numéro JO
n° 8 du 30/04/2005
Date du numéro
30 avril 2005
Mesure
Générale
Signé par
Fait à Djibouti, le 25 avril 2005.Le Président de la République,chef du GouvernementISMAÏL OMAR GUELLEH
Voir tout le numéro
JO N° n° 8 du 30/04/2005
30 avril 2005
Du même ministère
Arrêté n° 2005-0454/PR/MESN portant approbation du budget prévisionnel de l’exercice 2005 de l’Organisme de Protection Sociale.
Arrêté n° 2005-0453/PR/MESN portant approbation du budget de la Caisse Nationale de Retraites pour l’exercice 2005.
Arrêté n° 2004-0518/PR/MESN portant organisation de concours.
Arrêté n° 2004-0309/PR/MESN fixant les conditions et modalités de calcul de la pension proportionnelle pour les travailleurs relevant du régime général de retraite géré par l’OPS.
Décret n° 2004-0054/PR/MESN portant réglementation des agences privées pour l’emploi.