Arrêté n° 54-400-1930 portant remise gracicuse à ML. Borda (Louis), négociant à Vinça (Pyrénécs-Orientales), tuteur datif de l’hériticr minceur de M. Borda (Pierre-Léon), de la pénalité du double droit pour déclaration tardive de mutation par décès.
n° 54-400-1930
Visas
Le Gouverneur de la Côte française des Somalis et dépendances, chevalier de la Légion d’honneur, Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884: Vu l’arrêté du 8 juin 1921, portant réglementation de l’enregistrement à la Côte française des Somalis, notamment les articles 37,39 et 41; Sur le rapport du receveur de l’enregistrement : Le Conseil d’administration entendu dans sa séance du 8 mars 1930,
Texte intégral
Art. 1er, — Ilest fait remise gracieuse à M. Borda (Louis), négociant à Vinça (Py rénées-Orientales), tuteur datif du mineur Borda (Pierre-Joseph), de la pénalité au double droit pour déclaration hors délais de la succession de M. Bora (Pierre-Léon), décédé à Djibouti, le 26 juin 1929. Art. 2. — Le présent arrêté sera enregistré, communiqué et publié partout où besoin sera.
Chabon-Baissac.
Métadonnées
Référence
n° 54-400-1930
Ministère
ACTES DU POUVOIR LOCAL
Publication
8 mars 1930
Numéro JO
n° 400 du 31/03/1930
Date du numéro
31 mars 1930
Mesure
Générale
Signé par
Chabon-Baissac.
Voir tout le numéro
JO N° n° 400 du 31/03/1930
31 mars 1930
Du même ministère
Arrêté n° 1768 prorogeant l’exercice 1964 pour les travaux dont l’exécution n’a pu être terminée le 31 décembre 1964.
Décision n° 778 DECISIONS CONCERNANT LES SERVICES ETAT
Décision n° 1012 19 septembre 1949
Décision n° 67/48/SPCG portant nomination de M. Guedi Arreh, okal de Gael-Mael-Doralé
Décision n° 462 Décisions concernant les Services Etat