Arrêté n° 48-400-1930 rendant applicables, pour compter du 15 mars 1930, les arrêtés des 6 octobre et 24 décembre 1929, modifiant certaines taxes locales.

Art.1er. Sont rendus applicables pour compter du 15 mars 1930. 1er Les arrêtés du 6 octobre 1929 ci-après énumérés : N° 563, modifiant les taxes de fourrière; N° 564, modifiant les taxes des laissez-passer aux indigènes sujets français se rendant dans les pays limitrophes: N° 567, modifiant les taxes de reconnaissance et de levé de plans: N° 568, modifiant les taxes des autorisations de fêtes indigènes: N° 569, modifiant les taxes du visa des passeports: N° 570, modifiant les taxes d’abatage; N° 571. modifiant les taxes d’extraction de sable, de gravier et de madrépore: N° 572, modifiant les taxes d’autorisation de construire, d’effectuer de grosses réparations aux immeubles: N° 573, modifiant les tarifs de transport sur les boutres de l’administration; N° 574, modifiant le taux des émoluments, salaires et droits prévus pour l’exéeution du décret du 1% mars 1909 sur le régime de la propriété foncière. 9 Les arrêtés du 24 décembre 1929 ci-après : N° 680 bis, modifiant le taux des différentes taxes perçues à l’occasion du recrutement des chauffeurs et soutiers à bord des navires du commerce: N° 680 ter, modifiant le taux de laissez passer délivré aux émigrants. Art.2. Le présent arrêté sera enrgistré, publié et communiqué partout où besoin sera,