Arrêté n° 47-400-1930 modifiant le taux de laissez-passer délivré aux émigrants.

n° 47-400-1930

Visas

Le Gouverneur de la Côte française des Somalis et dépendances, chevalier de la Légion d’honneur, Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884: Vu le décret du 30 décembre 1912 sur le régime financier des colonies : Vu l’arrêté du 6 septembre 1920, ensemble le décret du 21 décembre 1920 réglementant l’émigration des indigènes : Vu l’arrêté du 16 octobre 1926, modifiant le précédent : Considérant l’insuffisance manifeste des tarifs en vigueur: Vu le décret Au 7 décembre 1929, portant modification au décret du 21 décembre 1920, réglementant, à la Côte française des Somalis, l’émigration et le recrutement des chauffeurs indigènes engagés sur les navires de commerce ; Le Conseil d’administration entendu : Sous réserve de l’approbation ministérielle.

Texte intégral

Art. 1er. — La taxe perçue à l’occasion de la délivrance des « laissez-passer » délivrés aux indigènes autorisés à se rendre en pays étrangers est portée à 25 francs. Cette taxe est percue par le commissaire de police. Art. 2 — Un arrété ultérieur déterminera la date de mise en application du présent décret, qui est en principe fixée au 1er janvier 1930 si l’approbation ministérielle est parvenue avant cette date. Art. 3. — Sont et demeurent rapportées toutes dispositions antérieures à celles du présent arrêté, qui sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera.

Chabon-Baissac.

Source officielle :www.journalofficiel.dj/texte-juridique/arrete-n-47-400-1930-