Arrêté de Promulgation n° 03-399-1930 fixant l’indemnité des trésoriers-payeurs des colonies autres que ceux de l’Indochine et de l’Inde.
n° 03-399-1930
Visas
Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884; Vu l’arrêté du 1er octobre 1914 réglant le mode de promulgation et de publication des lois, décrets et arrêtés dans lesquelles ces lois, décrets et arrêtés deviennent exécutoires; Vu le décret du 22 octobre 1929 fixant l’indemnité de responsabilité des trésorier-pareurs des colonies autres que ceux de lIndochine et de l’Inde,
Texte intégral
Art. 1er. — Est promulgué à la colonie de la Côte francaise des Somalis le décret du 22 octobre 1929, susvisé, fixant l’indemunité des trésoriers-payeurs des colonies autres que ceux de l’Indochine et de l’Inde. Art. 2. — Le présent arrêté sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera et inséré au Journal officicl de la colonie.
CHAPON-BAISSAC.
Métadonnées
Référence
n° 03-399-1930
Ministère
ACTES DU POUVOIR CENTRAL
Publication
24 février 1930
Numéro JO
n° 399 du 01/02/1930
Date du numéro
1 février 1930
Mesure
Générale
Signé par
CHAPON-BAISSAC.
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JO N° n° 399 du 01/02/1930
1 février 1930
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