Arrêté n° 2005-0254/PR/MEFPCP portant transfert d’un bâtiment objet du TF 610 au profit du Ministère de la Justice.
n° 2005-0254/PR/MEFPCP
Introduction
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
Visas
- VUla constitution en date du 15 septembre 1992 ;
- VUle décret n°2001-0053/PR du 04 mars 2001 portant nomination du Premier Ministre ;
- VUle décret n°2001-0137 du 04 juillet 2001 portant nomination des membres du Gouvernement ;
- VULa loi n°173/AN/91/2ème L du 10 octobre 1991 portant organisation du domaines privé de l’État ; SUR Le rapport du Ministre de l’Économie, des Finances et de la Planification chargé de la Privatisation ; Le Conseil des Ministres entendu dans sa séance du Mardi 19 Avril 2005.
Texte intégral
Il est fait transfert d’un bâtiment (ex-service d’Hygiène) au Ministère de la Justice, des Affaires Pénitentiaires et Musulmanes, objet du T.F n°610, souscrit au Livre Foncier au nom du Ministère de la Santé Publique.
Ce bâtiment est destiné pour abriter la Cour Suprême de Justice.
Le présent arrêté sera enregistré, communiqué et exécuté partout où besoin sera.
Le Président de la République
chef du Gouvernement
ISMAÏL OMAR GUELLEH
Métadonnées
Référence
n° 2005-0254/PR/MEFPCP
Ministère
MINISTÈRE DE L’ÉCONOMIE, DES FINANCES ET DE LA PLANIFICATION, CHARGÉ DE LA PRIVATISATION
Publication
24 avril 2005
Numéro JO
n° 8 du 30/04/2005
Date du numéro
30 avril 2005
Mesure
Générale
Signé par
Le Président de la République,chef du GouvernementISMAÏL OMAR GUELLEH
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JO N° n° 8 du 30/04/2005
30 avril 2005
Du même ministère
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