Décret n° 24-399-1930 Solde du personnel des services coloniaux.

Art. 1er. — L’article 89 bis du décret susvisé du 2 mars 1910, modifié par le décret du 11 septembre 1920, est complété par l’adjonction un paragraphe VII bis ainsi conçu : « Par exception aux dispositions du paragraphe VII ci-dessus, lorsqu’un fonctionnaire appelé à changer de colonie par suite de sa nomination aura été maintenu sur place pendant plus d’un mois pour les besoins du service, il percevrä, pour compter du jour de sa nomination, et en attendant son embarquement, la solde de présence de son nouvel emploi et l’intégralité du supplément colonial afférent à cette solde au taux de la colonie où il se trouve maintenu provisoirement. » Art. 2. — Le Ministre des colonies est charge de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et inséré au Bulletin officiel du ministére des colonies.