Décret n° 16-399-1930 ouverture de crédits supplémentaires au budget local (exercice 1929).
n° 16-399-1930
Visas
Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable à la Côte française des Somalis par décret du 18 juin 1884; Vu le décret du 30 décembre 1912, sur le régime financier des colonies ; Vu décret du 22 février 1929, portant approbation du budget local de la Côte française des Somalis pour l’exercice 1929,
Texte intégral
Art. 1er. — approuvé l’arrêté pris par le gouverneur de la Côte française des Somalis, en Conseil d’administration, à la date du 22 novembre 1929, portant ouverture, à divers chapitres du budget local de l’exercice 1929, de crédits supplémentaires s’élevant engendrable à la somme de 140.00 francs. Art. 2. — Le Ministre des colonies est chargé de l’exécution du présent décret.
GASTON DOUMERGUE.Par le Président de la République :Le Ministre des colonies,François PIÉTRI.
Métadonnées
Référence
n° 16-399-1930
Ministère
ACTES DU POUVOIR CENTRAL
Publication
23 décembre 1929
Numéro JO
n° 399 du 01/02/1930
Date du numéro
1 février 1930
Mesure
Générale
Signé par
GASTON DOUMERGUE.Par le Président de la République :Le Ministre des colonies,François PIÉTRI.
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JO N° n° 399 du 01/02/1930
1 février 1930
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