Décret n° 14-399-1930 Réglementant de l’émigration et le recrutement des chauffeurs indigènes à la Côte française des Somalis.

Art. 1er. — Par modification aux articles 2, 12 et 15 du décret du 21 décembre 1920, réglementant, à la Côte française des Somalis, l’émigration et le recrutement des chauffeurs indigènes engagés sur les navires de commerce, le tarif des taxes payeuse à l’occasion de la délivrance des laissez-passer ou permis d’embarquement, du livret d’identité et de son remplacement et le tarif des droits de contrôle sont fixés par arrêté du Gouverneur, pris et approuvé dans les formes prévues par l’article 74, paragraphe c, du décret du 20 décembre 1912, sur le régime financier des colonies. Art. 2. — Le Ministre des colonies est chargé de l’exécution du présent décret.