Décret n° 02-399-1930 Régime financier des colonies.

Art. 1er. — L’article 117 du décret du 30 décembre 1912, modifié par le décret du 1er juin 1923, est modifié comme suit : …………………………………………………………………………………………………………………………………………. « Les préposés du Trésor sont nommés par arrêté du Gouverneur général ou du Gouverueur sur la proposition du trésorier-payeur. » Ils sont assujettis à un cautionnement fixé par le Ministre des finances, d’après les catégories de payeries. » Ils devront justifier de la réalisation du cautionnement au moment de leur installation. » ………………………………………………………………………………………………………………………………………….. Art. 2. — L’article 124 du décret du 30 décembre 1912. modifié par le décret du 4 août 1924, est rédigé ainsi qu’il suit : « Les fonctions de receveur des communes, d’hospice et d’établissements de bienfaisance sont de droit réunies à celles de préposé du Trésor ou de percepteur. » Les percepteurs sont assujettis pour chacune des comptabilités spéciales dont ils sont chargés à des cautionnements particuliers, dont le montant est fixé par le gouverneur sur la proposition du trésorier-payeur de la colonie. » Les cautionnements auxquels les préposés du Trésor sont assujettis, conformément à l’article 117 du présent décret, sont affectés à la gurantie du Trésor des communes où établissements, proportionnellement au montant des émoluments nets payés par chacun d’eux. » Les cautionnements sont, en outre, solidairement affectés aux diverses gestions dont un même comptable se trouve cumulativement chargé. » Art. 3. — Toutes dispositions contraires au présent décret sont et demeurent abrogées. Art. 4. — Le Ministre des colonies et le Ministre dés finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret.