Arrêté n° 45-399-1930 nommant Les membres du Conseil du Contentieux administratif pour l’année 1930.

n° 45-399-1930

Visas

Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884; Vu le déeret du 7 septembre 1881, rendant applicable à toutes les colonies le décret du 4 août 1881 , concerni nt. l’organisa tion et la compétence des Conseils du Contentieux administratif dans les colonies de la Martinique, de la Guadeloupe et de la Réunion; Vu le décret du 22 août 1928, en son article 52, paragraphe 2; Vu le décret du 2 mars 1928, portant réorganisation du Conseil d’administration ; Vu les arrêtés n°° 10, 11 et 12 du 7 janvier 1930,

Texte intégral

Art. 1er. — M. Farines, président du tribunal supérieur d’appel, procureur de la République p. i., chef du service judiciaire, est nommé président du conseil du contentieux administratif pour l’année 1930. Art. 2. — Sont nommés membres titulaires dudit conseil pour la même année ; MM. Bargone (Joseph), président du tribunal de 1re instance de Djibouti, président du tribunal supérieur d’appel p. i. et Saintol , Georges), juge-suppléant, président du tribunal de 1re instance de Dijibouti p. i. Art.3. — Sont annulés les arrêtés n°° 10, 11 et 12 du 7 janvier 1950, portant remanienent de la composition du conseil du contentieux administratif pour l’année courante. Art. 4 — Le présent à rrété sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera et inséré au Journal officiel de la colonie.

CHAPON-BAISSAC.

Source officielle :www.journalofficiel.dj/texte-juridique/arrete-n-45-399-1930-