Décision n° 61-399-1930 Majoration d’ancienneté.
n° 61-399-1930
Texte intégral
il est attribué à M. Frantz (Georges), garde principal de la garde indigéne, avant dix-huit mois, une majoration totale d’ancienneté de 5 ans, 11 jours, se décomposant comme suit: 3 ans au titre de l’articie 7 de la loi du 1er avril 1923; 2 ans, 11 jours au titre de la loi du 17 avril 1924.
Métadonnées
Référence
n° 61-399-1930
Ministère
ACTES DU POUVOIR LOCAL
Publication
4 février 1930
Numéro JO
n° 399 du 01/02/1930
Date du numéro
1 février 1930
Mesure
Générale
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JO N° n° 399 du 01/02/1930
1 février 1930
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