Arrêté n° 38-399-1930 relatif au remboursement de droits indûment perçus.

n° 38-399-1930

Visas

Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884; Vu le décret du 30 décembre 1912, sur le régime financier des colonies ; Vu les tarifs annexés à l’arrêté du 28 décembre 1925, approuvés par dépéche ministérielle n° ?S du 6 mai 1926 ; Vu les arrêtés des 26 décembre 1914, 6 sptembre 1927. 29 juin, 20 juillet et 7 octobre 1926, rendant ces tarifs applicables à la Côte francaise des Somalis ; Vu les demandes formulées par les intéressés; Le Conseil d’administration entendu, dans sa séance du 1er février 1930,

Texte intégral

Art. 1er. — La somme globale de huit cent soixante-seize francs trente-trois centimes, représentant le montant de droits indüment percus, sera remboursée à : 1° Service des douanes…………… 630 50 2° M. Parthog……………………… 209 » 3° M. A. Besse……………………… 36 83 876 33 Art. 2. — Le remboursement de cette somme sera imputé sur les crédits du chapitre 13 (Dépenses diverses), article 4, paragraphe II, « Remboursement de droits indüment perçus ». Art. 5. — Le chef du service des douanes, le chef des bureaux du secrétariat général et le trésorier-paveur sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du present arreté, qui sera enregistré, communiqué partout où besoin sera et inséré au Journal officiel de la colonie.

CHAPON-BAISSAC.

Source officielle :www.journalofficiel.dj/texte-juridique/arrete-n-38-399-1930-