Arrêté n° 43-399-1930 rendant exécutoire le 4e rôle supplémentaire des patentes (tableau BB) de l’exercice 1929.
n° 43-399-1930
Visas
Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884; Vu le décret du 30 décembre 1912. sur le régime financier des colonies ; Vu l’arrêté local du 17 mars 1928, modifiant l’article 17 de l’arrêté précité réglementant la contribution des patentes à la Côte française des Somalis ; sur la proposition du chef du Bureau des contributions ; Le Conseil d’administration entendu, dans sa séance du 1er février 1930,
Texte intégral
Art. 1. — Est rendu exécutoire le 4e role supplémentaire des patentes (tableau B) de l’exercice 1929, s’élevant à la somme de vingt et un mille six cent trente-deux francs. Art. 2. — Le présent arrêté sera enregistré, communiqué et publié partout où besoin sera.
CHAPON-BAISSAC.
Métadonnées
Référence
n° 43-399-1930
Ministère
ACTES DU POUVOIR LOCAL
Publication
1 février 1930
Numéro JO
n° 399 du 01/02/1930
Date du numéro
1 février 1930
Mesure
Générale
Signé par
CHAPON-BAISSAC.
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JO N° n° 399 du 01/02/1930
1 février 1930
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