Arrêté de Promulgation n° 03-404-1930 Arrangement commercial provisoire du 19 mars 1950 portant modification à la Convention conclue le 11 mars 1929 entre la France et la Grèce.
n° 03-404-1930
Visas
Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884
- Vul’arrêté du 1er octobre 1914, réglant le mode de promulgation et publication des lois, décrets, arrêtés et les conditions dans lesquelles ces actes deviennent exécutoires
- Vul’arrangement commercial provisoire du 19 mars 1930 portant modification à la convention conclue le 11 mars 1929 entre la France et la Grèce,
Texte intégral
— Est promulgué à la colonie de la Côte française des Somalis l’arransement commercial provisoire du 19 mars 1930, portant modification à la convention conclue le 11 mars 1929 entre la France et la Grèce.
— Le présent arrêté sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera et inséré au Journal officiel de la colonie.
CHAPON-BAISSAC.
Métadonnées
Référence
n° 03-404-1930
Ministère
ACTES DU POUVOIR CENTRAL
Publication
31 juillet 1930
Numéro JO
n° 404 du 31/07/1930
Date du numéro
31 juillet 1930
Mesure
Générale
Signé par
CHAPON-BAISSAC.
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JO N° n° 404 du 31/07/1930
31 juillet 1930
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