Décret n° 16-404-1930 prix de vente aux colonies du coupon- réponse international.
n° 16-404-1930
Visas
Vu la loi du 9 août 1929, portant approbation de la Convention postale universelle de Stockholm
- Vule décret du 17 juillet 1926, portant fixation des taxes postales du régime international
- Vule décret du 15 janvier 1929, fixant à 2 fr. 25 le prix de vente des coupons-réponse pour les bureaux de la inétrop le, de l’Algérie et de la Tunisie; Après avis du Ministre du budget et du Ministre des postes et télégraphes,
Texte intégral
— Le décret du 15 janvier 1929, publié au Journal officiel de la République française du 24 janvier 1929, fixant à 2 fr. 25 le prix de vente des coupons-réponse internationaux, précédemment fixé à 3 francs, est étendu à l’ensemble des colonies françaises, au Cameroun et au Togo.
— Les dispositions du présent décret sont immédiatement aplicables.
GASTON DOUMERGUE.Par le Président de la République :Le Ministre des colonies,François PIÉTRI.
Métadonnées
Référence
n° 16-404-1930
Ministère
ACTES DU POUVOIR CENTRAL
Publication
4 juin 1930
Numéro JO
n° 404 du 31/07/1930
Date du numéro
31 juillet 1930
Mesure
Générale
Signé par
GASTON DOUMERGUE.Par le Président de la République :Le Ministre des colonies,François PIÉTRI.
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JO N° n° 404 du 31/07/1930
31 juillet 1930
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