Décret n° 02-404-1930 Publication et mise en application provisoire de la troisième prorogation de l’accord commercial entre la France et la Grèce.
n° 02-404-1930
Visas
Vu l’article 8 de la loi du 16 juillet 1875
- Vula loi du 29 juillet 1919
- Surla proposition du Ministre des finances, du Ministre des affaires étrangères, du Ministre du commerce et de l’industrie, du Ministre de l’agriculture, du Ministre des travaux publics et du Ministre des colonies
- Le Conseildes Ministres entendu,
Texte intégral
— Les lettres dont la teneur suit, échangées à Athènes, le 12 février 1929, entre le Ministre de France et le Ministre hellénique des affaires étrangères et portant prorogation pour un mois de la convention de commerce entre la France et la Grèce du 8 septembre, 1926, seront insérées au Journal officiel. Les dispositions qui y sont prévues entreront en application à dater du 11 février 1929, en attendant leur approbation par le Sénat et la Chambre des députés.
— Le Ministre des finances, le Ministre des affaires étrangères, le Ministre du commerce et de l’industrie, le Ministre de l’acriculture, le Ministre des travaux publics et le Ministre des colonies sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret.
GASTON DOUMERGUE.Par le Président de la République :Le Président du Conseil,Raymond POINCARÉ.Le Ministre des affaires étrangères,Aristide BRIAND.Le Ministre du commerce et de l’industrie,Henry CHÉRON.Le Ministre de l’agriculture,Jean HENNESSY.Le Ministre des travaux publics,Pierre FORGEOT.Le Ministre des colonies,André MAGINOT.Le Ministre des finances,Henry CHÉRON.
Métadonnées
Référence
n° 02-404-1930
Ministère
ACTES DU POUVOIR CENTRAL
Publication
12 mars 1930
Numéro JO
n° 404 du 31/07/1930
Date du numéro
31 juillet 1930
Mesure
Générale
Signé par
GASTON DOUMERGUE.Par le Président de la République :Le Président du Conseil,Raymond POINCARÉ.Le Ministre des affaires étrangères,Aristide BRIAND.Le Ministre du commerce et de l’industrie,Henry CHÉRON.Le Ministre de l’agriculture,Jean HENNESSY.Le Ministre des travaux publics,Pierre FORGEOT.Le Ministre des colonies,André MAGINOT.Le Ministre des finances,Henry CHÉRON.
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JO N° n° 404 du 31/07/1930
31 juillet 1930
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