Arrêté n° 24-396-1929 relatif à la tare d’abonnement pour nue adresse télégraphique abrégée.
n° 24-396-1929
Visas
Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884; Vu le décret du 30 décembre 1912, sur les pouvoirs des Gouverneurs en matière des taxes et contributions; Vu l’arrêté du 30 juin 1903, autorisant les adresses télégraphiques abrégées et fixant la redevance des adresses de conventions; Le Conseil d’administration entendu,
Texte intégral
Art. 1er. — Est et demeure rapporté l’arrêté du 30 juin 1903, fixant à 40 francs par an la taxe d’abonnement pour une adresse télégrapliique abrégée. Art. 2. — L’enregistrement d’une adresse de convention est subordonné à l’acceptation par le chef du service des postes et au versement d’une taxe d’abonnement, payable d’avance, fixée à 100 francs par an ou 50 francs par semestre indivisibles. Art. 3. — Le présent arrêté, qui aura son effet à compter du 1er janvier 1930, sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera et inséré au Journal officiel de la colonie.
G. COCHARD.
Métadonnées
Référence
n° 24-396-1929
Ministère
ACTES DU POUVOIR LOCAL
Publication
22 novembre 1929
Numéro JO
n° 396 du 30/11/1929
Date du numéro
30 novembre 1929
Mesure
Générale
Signé par
G. COCHARD.
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JO N° n° 396 du 30/11/1929
30 novembre 1929
Du même ministère
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