Arrêté n° 19-396-1929 portant remise gracieuse du héritiers du sieur Hadje Omar Gouled de la pénalité du double droit pour payement hors délai de droits de mutation par décès.
n° 19-396-1929
Visas
Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 18H, rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884; Vu larri te du 8 juin 1921, portant réglementation de l’enregistrement et du timbre à la Côte francaise des Somalis, notamment les articles 37, 89 et 41; Sur le rapport du receveur de l’enregistrement ; Le Conseil d’administration entendu,
Texte intégral
Art. 1er. — Il est fait remise gracieuse aux héritiers du sieur Hadje Omar Gouled, propriétaire à Djibouti, décédé à Borama le 25 mars 1921, de la pénalité du double droit pour déclaration hors délai de la succession du sieur Hadje Omar Gouled susnommié. Art. 2. — Le présent arrété sera enregistré, communiqué, publié partout où becoin sera et inséré au Journal officiel de la colonie.
G. COCHARD.
Métadonnées
Référence
n° 19-396-1929
Ministère
ACTES DU POUVOIR LOCAL
Publication
22 novembre 1929
Numéro JO
n° 396 du 30/11/1929
Date du numéro
30 novembre 1929
Mesure
Générale
Signé par
G. COCHARD.
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JO N° n° 396 du 30/11/1929
30 novembre 1929
Du même ministère
Arrêté n° 1768 prorogeant l’exercice 1964 pour les travaux dont l’exécution n’a pu être terminée le 31 décembre 1964.
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