Arrêté n° 20-396-1929 portant remise gracieuse à l’héritier du sieur Darwich (Nicolas), de la pénalité du double droit pour payement hors délai des droits de mutation par décès.

n° 20-396-1929

Visas

Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884;Vu l’arrêté du 8 juin 1921, portant réglementation de l’enregistrement et du timbre à la Côte francaise des Somalis, notamment les articles 37, 39 et 41; Sur le rapport du receveur de l’enregistrement; Le Conseil d’administration entendu dans sa séance du 19 novembre 1929,

Texte intégral

Art. 1er. — Il est fait remise gracieuse à M. Boutrous Nicolas ben Darwich, demeurant à Beit-Chahab (Liban), représenté à la colonie par M. Ghaleb, négociant à Djibouti, son mandataire régulier, de la pénalité du double droit, pour déclaration hors délai, de la succession de M. Darwich Nicolas, décédé à Djibout i le 27 mars 1929, son frère, dont il est l’unique héritier. Art. 2, — Le présent à rrété sera enregistré, communiqué, publié partout où besoin sera et inséré au Journal officiel de la colonie.

G. COCHARD.

Source officielle :www.journalofficiel.dj/texte-juridique/arrete-n-20-396-1929-