Arrêté n° 23-396-1929 portant prélèvement sur la caisse de réserve.
n° 23-396-1929
Visas
Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884; Vu le décret du 30 décembre 1912, sur le régime financier des colonies; Vu le décret du 22 février 1929. portant approbation du budget de la Côte française des Somalis pour l’exercice 1929; Vu le crédit de 5.107.000 francs inscrits au chapitre 17 « Dépenses extraordinaires » du budget de l’exercice 1929,
Texte intégral
Art. 1er. — Un troisième prélèvement de la somme de cinq cent mille francs (500.000 francs) sera effectué sur les fonds disponibles de la caisse de réserve, pour être affecté au chapitre XVII, « Dépenses extraordinaires », du budget de l’exercice 1929. Art. 2. — Le chef des bureaux du secrétariat général et le trésorier-payeur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié, enregistré et communiqué partout ou besoin sera.
G. COCHARD.
Métadonnées
Référence
n° 23-396-1929
Ministère
ACTES DU POUVOIR LOCAL
Publication
22 novembre 1929
Numéro JO
n° 396 du 30/11/1929
Date du numéro
30 novembre 1929
Mesure
Générale
Signé par
G. COCHARD.
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JO N° n° 396 du 30/11/1929
30 novembre 1929
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