Arrêté n° 13-396-1929 portant approbation des opérations effectuées au titre du budget local, exercice 1928, et versement à la Caisse de réserve d’une somme de 2.251.062 fr. 10.

n° 13-396-1929

Visas

Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884; Vu le décret du 30 décembre 1912, sur le régime financier des colonies, notamment en ses articles 259 et 315; Vu l’arrêté du 30 juin 1929, portant annulation de la somme de 728.851 fr. 08 de crédits non employés au titre de l’exercice 1928; Vu les opérations de recettes et de dépenses effectuées au titre du service local, exercice 1928; Vu le procès-verbal de la commission nommee en exécution des prescriptions des articles 397 et suivants, du décret du 30 décembre 1912, à l’effet de rapprocher les écritures de l’ordonnateur de celles du trésorier-payeur; Vu la rectification du procès-verbal susvisé en séance du Conseil d’administration de ce jour ; Le Conseil d’administration entendu,

Texte intégral

Art. 1er. — Le compte des opérations de recettes et de dépenses effectuées au titre du service local, exercice 1928, est arrêté comme suit : Recettes. Droits constatés au profit de la colonie : 1° Sur le budget local ordinaire………… 15.009.711 02 2° Sur la section extraordinaire……….. 1.243.667 17 TOTAL…………….. 14.253.378 19 Recouvrements effectués : 1° Recettes ordinaires. … 13.009.711 02 2° Recettes extraordinaires…………. 1.243.667 17 TOTAL…………….. 14.253.378 19 Droits et produits restant à recouvrer à la clôture de l’exercice : Sur les recettes ordinaires : néant. Sur les recettes extraordinaires : Neant. Dépenses. Mandats émis en cours d’exercice : Budget local ordinaire… 10.931.688 21 Payements effectués (budget local ordinaire). 10.931.688 27 Restes à payer à la clôture de l’exercice : néant. Mandats émis en cours d’exercice : Dépenses extarordinaires. 1.070.627 82 Payements effectués (dépenses extraordinaires). Restes à payer à la clôture de l’exercice : néant. Credits. Crédits budgétaires et supplémentaires. 15.736.167 17 Crédits non emplorés et annulés à la clôture de l’exercice….. 3.373.851 08 Crédits emplovés pour les payements effectués. 12.002.316 09 RÉSULTAT GÉNÉRAL. Recoutren nis efjectues. 1° Recettes ordinaires… 13.009.711 02 2° Recettes extraordinaires.. 1.243.667 17 TOTAL…………….. 14.253.378 19 Dépenses payces. 1° Dépenses ordinaires. 10.931.688 27 2° Dépenses extraordinaires… 1.070.627 82 TOTAL…………….. 12.002.316 09 Soit un excédent de recettes sur les depenses de 2.251062 fr. 10 se décomposant comine suit : Sur budget local ordinaire. 2.078.022 75 Sur Section II.. 173.039 33 TOTAL…………….. 2.251.062 10 Art. 2. — La somme ci-dessus de 2 millions 251.062 fr. 10, qui représente l’excédent des recettes sur les dépenses de l’exercice 192S, sera versée à la Caisse de reserve en conformité des dispositions de l’article 259 du décret du 39 décembre 1912 sur le régime financier des colonies. Ce versement sera effectué par le tresorier-payeur sur ampliation du présent arrété remise par le chef du bureau des finances. Art. 3. — Le chef des bureaux du secrétariat général et le trésorier-paveur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arreté qui sera enregistre, publié, communiqué partout où besoin sera et inséré au Journal officiel de la colonie.

G. COCHARD.

Source officielle :www.journalofficiel.dj/texte-juridique/arrete-n-13-396-1929-