Arrêté n° 11-396-1929 modifiant l’assiette et le tarif des droits de magasinage des armes et munitions mises Oh entrepôt publie.

n° 11-396-1929

Visas

Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884; Vu le décret du 30 décembre 1912, sur le régime financier des colonies, notumment l’article 74, paragraphe C; Vu l’arrêté du. 13 décembre 1923, créant l’entrepôt public d’armes et de munitions prévu par l’article 7 de la convention de Saint-Germain ; Sur la proposition du chef du service des douanes ; Le Conseil d’administration entendu,

Texte intégral

Art. 1er. — Les armes et munitions mises en entrepôt publie acquitteront à la sortie des droits forfaitaires de manutention et de magasinage à raison de 5 francs par arme et de 1 france par 100 où fraction de 100 cartouches. Art. 2. — Le tarif des droits de manutention et de magasinage, établi par l’article 1er de l’arrêté du 13 décembre 1923, est annulé. Art. 3. — Le chef du service des douanes, le chef des bureaux du secrétariat général et le ! résorier-paveur sont chargés de l’exécution du présent arreté qui sera enregistré, communiqué partout où besoin sera et inséré au Journal officiel de la colonie.

G. COCHARD.

Source officielle :www.journalofficiel.dj/texte-juridique/arrete-n-11-396-1929-