Arrêté n° 10-396-1929 modifiant le tarif de magasinage des pétroles de l’entrepôt général créé par l’arrêté du 29 décembre 1996.

Art. 1er. Le droit de magasinage des pétroles mis en entrepôt général fixé par l’article 10 de l’arrêté du 29 décembre 1906 est porté à 0 fr. 25 par caisse pour chaque période de un jour à un an. Art. 2. Le chef du service des douanes, le chef des bureaux du secrétariat général, le trésorier-payeur sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera enregistré et notifié partout où besoin sera et inséré au Journal officiel de la colonie.