Arrêté n° 17-396-1929 rendant exécutoire le troisième rôle supplémentaire des patentes (tableau B ) de l’exercée 1929.
n° 17-396-1929
Visas
Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884 ; Vu le décret du 30 décembre 1912, sur le régime financier des colonies ; Vu l’arrêté local du 12 novembre 1926, réglementant la contribution des patentes à la Côte française des Somalis ; Vu l’arrêté local du 17 mars 1926, modifiant l’article 17 de l’arrêté précité, réglementant la contribution des patentes à la Cote française des Somalis; Sur la proposition du chef du bureau des contributions; Le Conseil d’administration entendu,
Texte intégral
Art. 1er. — Est rendu exécutoire le 3e rôle supplémentaire des patentes (tableau B) de l’exercice 1929, s’élevant à la somme de vingt-six mille trois cent vingt-cinq francs (26.325 francs). Art. 2 — Le présent arrété sera enregistré, communiqué et publié partout où besoin sera.
Métadonnées
Référence
n° 17-396-1929
Ministère
ACTES DU POUVOIR LOCAL
Publication
22 novembre 1929
Numéro JO
n° 396 du 30/11/1929
Date du numéro
30 novembre 1929
Mesure
Générale
Voir tout le numéro
JO N° n° 396 du 30/11/1929
30 novembre 1929
Du même ministère
Arrêté n° 1768 prorogeant l’exercice 1964 pour les travaux dont l’exécution n’a pu être terminée le 31 décembre 1964.
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