Arrêté n° 06-396-1929 relatif aux conditions d’âge pour l’exercice des charges d’huissier près la juridiction européenne.

n° 06-396-1929

Visas

Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884; Vu les décrets des 4 février 1994 article 23, et 25 juillet 1924, article 4, portant réomganisation du Service judiciaire de la Côte française des Somalis ; Vu es arrêtés locaux en date du 3 juin 1912, artide 1er, 30 novemirre 1921, article 1er, et 20 juin 1929, article 14, réglementant les fonctions d’huissier près des tribumaux français de Djibouti; Vu l’arrêté en date du 26 avril 1920, article 4, portant réomgamisation des cadres locaux; Considérant qu’en raison des nécessités du service et de l’insuffisance du personnel des cadres locaux, il y a lieu de ramener à 22 ans l’âge-limite fixé par es arrêtés ci-dessus de3 juin 1912, 30 novembre 1921 et 20 juin 1929, et de modifier en eenséquence le dermier en date, en son article 14; Sur la proposition dm chef du Service Judiciaire,

Texte intégral

Art. 1er. — L’article 14 de l’arrêté local en date du 28 juin 1929 est modifié ainsi qu’il suit : « L’agent appelé à remplir Les fonctions d’huissier pres les tribunaux français de la colonie est choisi parmi les employées de l’administration locale, âgés de 22 ans révolus ». Art. 2. Le présent 4 rrété sera enregistre, publié et communiqué partout où besoin sera et inséré au Journal officiel de la colonie.

G. COCHARD.

Source officielle :www.journalofficiel.dj/texte-juridique/arrete-n-06-396-1929-