Arrêté n° 36-404-1930 modifiant l’arrêté du 16 mai 1924, accordant à M. Papaconstante, en toute propriété, la concession d’une demi-ruelle en bordure ouest du lot immatriculé sous le n° 2.
n° 36-404-1930
Visas
Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884
- Vules arrêtés des 1er janvier 1892, 3 novembre et 29 décembre 199, sur le régime des concessions
- Vul’arrêté du 16 mai 1924 accordant à M. Papaconstante, en toute propriété, la concession d’une demi-ruelle en bordure ouest du lot immatriculé sous le n° 2
- Vula demande formulée le 27 juin 1930, par M. lPapaconstante, en vue d’une modification de l’article 3 de l’arrêté précité
- Surl’avis du chef du service des travaux publics
Texte intégral
— Le deuxième paragraphe de l’article 3 de l’arrêté du 16 mai 1924 précité est modifié comme suit : « 1° Edifier dans le délai de trois mois, sur le terrain concédé, un mur de clôture. » 2……………………………………….. »
Le présent arrêté sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera et inséré au Journal officiel de la colonie. »
CHAPON-BAISSAC.
Métadonnées
Référence
n° 36-404-1930
Ministère
ACTES DU POUVOIR LOCAL
Publication
17 juillet 1930
Numéro JO
n° 404 du 31/07/1930
Date du numéro
31 juillet 1930
Mesure
Générale
Signé par
CHAPON-BAISSAC.
Voir tout le numéro
JO N° n° 404 du 31/07/1930
31 juillet 1930
Du même ministère
Arrêté n° 1768 prorogeant l’exercice 1964 pour les travaux dont l’exécution n’a pu être terminée le 31 décembre 1964.
Décision n° 778 DECISIONS CONCERNANT LES SERVICES ETAT
Décision n° 1012 19 septembre 1949
Décision n° 67/48/SPCG portant nomination de M. Guedi Arreh, okal de Gael-Mael-Doralé
Décision n° 462 Décisions concernant les Services Etat