Arrêté n° n°23 , examen
Texte intégral
Par arrété ministériel en date dar 7 octobre 1929, la première session d’examen spécial pour d’attribution du certificat d’aptitude aux fonctions judiciaires coloniales, sera ouverte le 9 jamvier 1930
Métadonnées
Ministère
ACTES DU POUVOIR CENTRAL
Publication
7 octobre 1929
Numéro JO
n° 395 du 31/10/1929
Date du numéro
31 octobre 1929
Mesure
Générale
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JO N° n° 395 du 31/10/1929
31 octobre 1929
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