Décret n° n°29 Décret du 29 août 1929 fixant les traitements des magistrats coloniaux

Art. 1° », — En exécution des dispositions du décret susvisé du 22 août 1928, les traitements des magistrats coloniaux sont fixés conformément au tableau ci-annexé Art. 2. — Les magistrats, jusqu’aux’emplois comportant un traitement de conseiller. de 1°classe inclusivement et les juges de paix à compétence ordinaire jusqu’à la 1° classe inclusivement. continueront de bénéficier de la double majoration de traitement instituée par le décret du 22 août 1928, dans les conditions déterminées par ledit décret. Art, 3. — Les dispositions du présent décret ne peuvent avoir pour effet d’augmenter le total des émoluments antérieurement perçus, en Indochine et dans les établissements francais de l’Inde, par. les magistrats dont les traitements sont en totalité ou en partie abondés en piastres ou en roupies. Art. 4 — Le présent décret prendra effet pour compter du 1° janvier 1929, Art. 5. —- Le Ministre des colonies, le Garde des sceaux, Ministre de la justice, le Ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret.