Loi n° n°27 Loi du 1 août 1929 portant ratification du décret du 28 mai 1925, prohibant dans les colonies françaises et les pays de protectorat autres que le Maroc et la Tunisie, la sortie jetons frappés en bronze d’aluminium lorsque l’envoi. a pour destination des pays autres que la France, les. colonies et pays dé protectorat francais
n°27
Introduction
L'ASSEMBLÉE NATIONALE A ADOPTÉLE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE PROMULGUELA LOI DONT LA TENEUR SUIT :
Visas
Le Sénat et la Chambre des députés ont adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Texte intégral
Art. 1°. — Est ratifié et converti en loi le décret du 28 mai 1925 prohibant la sortie des colonies et pays de protectorat français, autres que la Tunisie et le Maroc, lorsque l’envoi a pour destination des pays autres que la France, les colonies et pays de protectorat francais, des jetons frappés en bronze d’aluminitim. Art. 2. — Le régime antérieur sera rétabli par décret rendu en la même forme que l’acte portant prohibition. La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des députés, sera exécutée comme loi de l’Etat.
gaston doumerguepar le president de la republique:le ministre des colonieandre maginotle ministre des financeshenry cheron
Métadonnées
Référence
n°27
Ministère
ACTES DU POUVOIR CENTRAL
Publication
1 août 1929
Numéro JO
n° 395 du 31/10/1929
Date du numéro
31 octobre 1929
Mesure
Générale
Signé par
gaston doumerguepar le president de la republique:le ministre des colonieandre maginotle ministre des financeshenry cheron
Voir tout le numéro
JO N° n° 395 du 31/10/1929
31 octobre 1929
Du même ministère
Arrêté n° 14 promulguant la loi du 16 novembre 1912 modifiant l’article 340 du Code civil {Reconnaissance judiciaire de la paternité naturelle )
Arrêté n° 11-248-1917 rapportant l’arrêté du 4 Septembre 1916, allouant une indemnité d’éclairage au Procureur de la République, Chef du Service Judiciaire.
Arrêté n° 4/SEJ promulguant le décret n° 68-1085 du 27 novembre 1968 relatif aux opérations de réassurance et modifiant le décret du 19 août 1941.
Circulaire n° 2-05-1905 relative aux recherches minéralogiques.
Décret n° 75-548 du 30 juin 1975 sur le cérémonial dans les forces maritimes et à bord des bâtiments de la marine nationale.