ArrêtéGénéralecolonial

Arrêté n° n°14 Arrêté relatif à la fourniture des médicaments. de l’habillement et de chaussures aux agents du service actif des douanes

n°14

Visas

Le Gouverneur p. i. de la Côte française des Somalis et dépendances, chevalier de la legion d’honneur ; Vu l’ordonnance organique du 18 Septembre 1844, rendue applicable à Ia colonie par décret du 18 juin 1884; Vu he décret du 2 mars 1912 fixant Le statu du personnel des douanes coloniales ; Vu l’instruction ménitériell du 7 juin 1912 eur d’application du décret susvisé ; Vu l’antic’e 186 dle li loi des finiinces « 13 juillet 1925 fixant forfaitairenvent à 409 francs par an l’indemnité représentative des avantages en nature des agents du service tictif des douumes et soumettant cette indemnité à da retenu pour les pensions civiles, à compter du 1 janvier 1925 ; Va la dépêche ministérielle du 26 septembre 1929 : sur de rapport du chef du service des douanes,

Texte intégral

, Art. 1° ». — Les agents du service actif des douanes métropolitaines en service à la colonie percevront une indemnité forfaitaire de 400 francs par an pour leur teuir lieu des indemnités annuelles d’habillement, de chaussures et autres avau- tages en nature tels que fournitures de médicaments qui sont accordés à leurs collègues de la métropole Art. 2. — Cette indemnité n’est pas soumise à la majoration du supplément colonial, mais elle subira la retenue de 6 p. 100 pour le service des pensions. Art. 3. — L’indemnité forfaitaire représentative des avantages en nature prévue au présent arrété est applicable à compter du 1 er janvrier 1925. Art. 4 — Le chef des bureaux du secrétariat général, le chef des services des douanes et le trésorier-paveur sont chargés de l’exécution du présent arrêté, qui sera enregistré, notifié partout où besoin sera et inséré au Journal officiel de Ia colonie.

g.cochard

Source officielle :www.journalofficiel.dj/texte-juridique/arrete-n-n14-arrete-r