Décision n° n°15 Décision homologuant l’arrêt du tribunal supérieur d’appel.
n°15
Visas
Le Gouverneur p. i. de la Côte française des Somalis et dépendances, chevalier de da Légion d’honneur ; Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844 rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884; Vu le déenet. du 22 août 1929, article 99, sur la réorganisation die la magistrature colonirle,
Texte intégral
Art. 1° ». — Est homologué l’arrêt rendu par le tribunal supérieur d’appel de Djibouti, le 17 octobre 1929, désignant M. Sain- tol pour remplir par intérim les fonctions de président du tribunal de première instance, en remplacement de M. Marius Le Prince, appelé à d’autres fonctions. art. 2, — La présente décision enregistrée, publiée et communiquée partout où besoin sera
g.cochard
Métadonnées
Référence
n°15
Ministère
ACTES DU POUVOIR LOCAL
Publication
24 octobre 1929
Numéro JO
n° 395 du 31/10/1929
Date du numéro
31 octobre 1929
Mesure
Générale
Signé par
g.cochard
Voir tout le numéro
JO N° n° 395 du 31/10/1929
31 octobre 1929
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