Arrêté n° n°16 Arrêté désignant M. Dragonne pour exercer les fonctions de président du tribunal supérieur d’appel.
n°16
Visas
Le Gouverneur p. i. de la Côte francaise des Somalis et dépendances, chevalier de la Legion d’honneur; Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844 rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884; Vu l’article 54, paragraphe 3, du décret du 22 août 1928; Vu notre décision n° 411 du 13 juillet 1929 ; Sur du proposition du procureur de la République, chef du Service judiciaire,
Texte intégral
Art. 1°, — M. Bargone (Joseph), président du tribunal de premiére instance de Djibouti, remplira par intérim les fonctions de président du tribunal supérieur d’appel de la Côte francaise des Somalis, en remplacement de M. Jourdain, précé- demment désigné à ces fonctions par délibération dudit tribunal supérieur d’appel, en date de 8 juillet 1929. Art. 2. — Préalablement à son installation, M. Bargone prétera, devant le tribunal supérieur d’appel, le serment prescrit par la loi. Art. 5. — Le présent arrêté sera enregistré, communiqué partout où besoin sera et inséré au Journal officiel de la colonie,
g.cochard
Métadonnées
Référence
n°16
Ministère
ACTES DU POUVOIR LOCAL
Publication
23 octobre 1929
Numéro JO
n° 395 du 31/10/1929
Date du numéro
31 octobre 1929
Mesure
Générale
Signé par
g.cochard
Voir tout le numéro
JO N° n° 395 du 31/10/1929
31 octobre 1929
Du même ministère
Arrêté n° 1768 prorogeant l’exercice 1964 pour les travaux dont l’exécution n’a pu être terminée le 31 décembre 1964.
Décision n° 778 DECISIONS CONCERNANT LES SERVICES ETAT
Décision n° 1012 19 septembre 1949
Décision n° 67/48/SPCG portant nomination de M. Guedi Arreh, okal de Gael-Mael-Doralé
Décision n° 462 Décisions concernant les Services Etat