Arrêté n° 1-394-1929 promulguant Le décret du 13 mars 1929, qui public ct met cn application provisoire l’arrangement additionnel à l’accord commercial du 23 février 1928 entre la France et Union économique Bela luxembourgeoise.

Le Gouverneur p. i. de la Côte française des Somalis et dépendances, chevalier de la Légion d’honneur ; Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable à la colonie par décret du 15 juin 1854; Vu l’arrêté du 1er octobre 1914 réglant le mode de promulgation et de publication des lois, décrets et arrêtés et les conditions dans lesquelles ces lois, décrets et arrêtés deviennent exécutoires : Vu le décret du 13 mars 1929, qui publie et met en application provisoire l’arrangement additionnel à l’accord commercial du 25 fèvrier 1928 entre la France et l’Union écenomique belgo-luxembourgeoise : Vu la dépêche ministérielle n° S07 du 25 mai 1929,