Arrêté n° 11-394-1929 nommant une Commission à l’effet de procéder au rapprochement des écritures de l’ordonnateur et de celles du trésorier payeur,

Art. 1er. — Une commission, composée de MM. Farines, chef des services judiciaires, président; Juge, Magnan, membres du conseil d’administration, est nommée à l’effet de procéder au rapprochement des écritures de l’ordonnateur, et de celles du trésorier-payeur, en ce qui concerne les opérations effectuées au titre du service local au cours de l’exercice 1928, Cette commission, qui se réunira sur la convocation de son président, dressera un procès-verbal de ses opérations, qui sera examiné et ratifié par le gouverneur en conseil d’admin’stration. Art. 2, — Le présent arrêté sera enregistré et communiqué partout où besoin sera,