Arrêté n° 24-403-1930 rendant applicable l’arrête du 1er février 1930, portant ouverture dans Les écritures du trésorier-payeur d’un Compte courant sous la rubrique « Création de centres agricoles dans la colonie, soi compte d’opé-rations ».

n° 24-403-1930

Visas

Le Gouverneur de la Côte française des Somalis et dépendances , chevalier de la Légion d’honneur, Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884

Vul’arrêté n° 68 du 1er février 1930, portant ouverture dans Les écritures du trésorier-payeur d’un compte courant sous la rubrique « Création de centres agricoles dans la colonie, son compte d’opérations »
Vula dépêche du Ministre des colonies n° 1000, du 17 mai 1930,

Texte intégral

Art. 1er

Est rendu applicable, dans la colonie l’arrête susvisé n° 68, du 1er février 1930, portant ouverture dans les écritures du trésorier- payeur d’un compte courant sous la rubrique « Création de centres agricoles dans la colonie, son compte d’opérations » ;

Art.2

— Le présent arrêté sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera.

CHAPON- BAISSAC.

Source officielle :www.journalofficiel.dj/texte-juridique/arrete-n-24-403-1930-